Code général des impôts · Article
Article 64 historique
Historique de l'article 64 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (10)
- Rédaction du 30 avril 1950 au 15 août 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
- Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
- Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
- Rédaction du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1987 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
- Rédaction du 31 décembre 1986 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 18 (P) JORF 31 décembre 1986
- Rédaction du 31 mars 2001 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21
- Rédaction du 31 mars 2002 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
- Rédaction du 1er janvier 2006 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24
- Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1; Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (en vigueur)