Article 657 historique

Historique de l'article 657 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 21 septembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
• Rédaction depuis le 21 septembre 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 26