1. La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.
Code général des impôts · Article
Article 657
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2013.
CodeCode général des impôts
Rattachement
b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- B : Accomplissement des formalités
- 1 : Services compétents
- b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
IdentifiantLEGIARTI000027978356
Texte parentLEGITEXT000006069577
Aller plus loin
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