Article 663 historique

Historique de l'article 663 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 27 octobre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 21 septembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction depuis le 21 septembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995; Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 26