Article 775 historique

Historique de l'article 775 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 15 août 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 12 mai 1996 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 1996 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 7 () JORF 31 décembre 1995
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction depuis le 1er janvier 2003 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2002