Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
VI : Mutations à titre gratuit
B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
2 : Dispositions spéciales aux successions
b : Passif déductible
3° : Frais funéraires
IdentifiantLEGIARTI000006305398
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 775 du Code général des impôts (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1).
Nota : (1) Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003.
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