Article 793 historique

Historique de l'article 793 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (34)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980 (modifiée)
• Rédaction du 5 juillet 1980 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 22 mars 1983 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 29 décembre 1984 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 29 novembre 1984 au 31 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 31 décembre 1991 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi - art. 59 (V) JORF 31 décembre 1991, modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 23 juin 1993 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
• Rédaction du 18 août 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 12 mai 1996 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 96-556 1996-06-21
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 7 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 mars 2001 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 67 (V); Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 71 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 15 avril 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24
• Rédaction du 15 avril 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 22 () JORF 15 avril 2006
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 6 (V) JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 22 août 2007 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : L'article sera codifié ultérieurement
• Rédaction du 1er mai 2010 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 57
• Rédaction du 7 mai 2012 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
• Rédaction du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 32
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 15
• Rédaction du 22 mars 2015 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V); LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 14 (V); LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 32
• Rédaction du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 8 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 38
• Rédaction du 8 mars 2017 au 20 juin 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-285 du 6 mars 2017 - art. 3
• Rédaction du 20 juin 2017 au 9 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-348 du 20 mars 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 9 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-115 du 7 février 2025 - art. unique (V)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur les bois et forêts et les parts de groupements forestiers et au service compétent pour le dépôt des déclarations des résidents de Monaco en matière d'impôt sur la fortune immobilière (en vigueur)
• Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2005 déterminant les documents annexes à joindre aux plans simples de gestion des forêts privées (abrogé)

Décrets liés (5)

• Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. (en vigueur)
• Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code (en vigueur)
• Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette (en vigueur)
• Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance (en vigueur)
• Décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers (en vigueur)