Article 8 quater historique

Historique de l'article 8 quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 11 avril 1997 (modifiée)
• Rédaction du 11 avril 1997 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 97-661 1997-05-28
• Rédaction depuis le 7 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-661 du 28 mai 1997; Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1