Code général des impôts · Article

Article 8 quater

Article en vigueur depuis le 7 mai 2012.

CodeCode général des impôts
Rattachement
I : Personnes imposables
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre premier : Impôt sur le revenu
  5. Section I : Dispositions générales
  6. I : Personnes imposables
IdentifiantLEGIARTI000025842587
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 8 quater du Code général des impôts (version du 7 mai 2012)Légifrance →

1. Chaque membre des copropriétés de navires régies par les articles L. 5114-30 à L. 5114-50 du code des transports est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025842587, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.