Code des transports · Article

Article L5114-50

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 5 : Copropriété
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE IER : LE NAVIRE
  4. TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
  5. Chapitre IV : Régime de propriété des navires
  6. Section 5 : Copropriété
IdentifiantLEGIARTI000023081606
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5114-50 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. La juridiction qui prononce la dissolution de la copropriété en application des dispositions de l'article L. 5114-35 ordonne les conditions de la vente du navire.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 28 de la loi n°67-5 du 3 janvier 1967 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023081606, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.