Article 812 historique

Historique de l'article 812 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (16)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 12 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 23 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
• Rédaction du 12 juillet 1985 au 31 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Décret 85-1007 1985-09-24
• Rédaction du 31 juillet 1986 au 10 août 1987 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 10 août 1987 au 31 décembre 1987 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction du 31 décembre 1987 au 28 décembre 1988 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20
• Rédaction du 28 décembre 1988 au 31 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 16 (P) JORF 28 décembre 1988
• Rédaction du 31 décembre 1991 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991; Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 17 (V) JORF 31 décembre 1993
• Rédaction du 22 avril 1998 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 36 () JORF 31 décembre 1997
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)