1. I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée gratuitement.
2. II. - (Abrogé).
Code général des impôts · Article
Article 812
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode général des impôts
Rattachement
1 : Augmentations de capital
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
- B : Dispositions particulières à certaines conventions
- 1 : Augmentations de capital
IdentifiantLEGIARTI000037986501
Texte parentLEGITEXT000006069577
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