Article 935 historique

Historique de l'article 935 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 10 janvier 1951 au 15 avril 1952 (modifiée)
• Rédaction du 15 avril 1952 au 11 juillet 1953 (modifiée)
• Rédaction du 11 juillet 1953 au 7 juillet 1956 (modifiée)
• Rédaction du 7 juillet 1956 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1980 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982 (modifiée) — issue de : LOI 80-514 1980-07-07 ART. 1 JORF 9 JUILLET 1980; Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 - art. 4 (P) JORF 31 DECEMBRE 1980
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 43 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 2 (V) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 15 janvier 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 12 (V) JORF 30 décembre 1983
• Rédaction du 15 janvier 1986 au 1er janvier 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 20 (P) JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 15 janvier 1986
• Rédaction du 1er janvier 1987 au 1er décembre 1999 (abrogé) — issue de : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987