Article 945 historique

Historique de l'article 945 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982 (modifiée) — issue de : Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 - art. 2 (P) JORF 31 DECEMBRE 1980
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 43 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 21 () JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 6 mai 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 12 (V) JORF 30 décembre 1983
• Rédaction du 6 mai 1987 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Loi 87-306 1987-05-05 art. 2 JORF 6 mai 1987
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 31 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 50 () JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 31 décembre 1991 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi - art. 39 (V) JORF 31 décembre 1991; Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er mai 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002