Article 97 historique

Historique de l'article 97 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 avril 1950 (en vigueur) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration (en vigueur)