Article 118 historique

Historique de l'article 118 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 4 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 7 juin 2013 (périmé) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27