Article 16 C historique

Historique de l'article 16 C du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 22 avril 1998 au 10 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°97-447 du 5 mai 1997 - art. 2 () JORF 7 mai 1997
• Rédaction depuis le 10 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-449 du 7 juin 2023 - art. 2