Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 16 C
Article en vigueur depuis le 10 juin 2023.
CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
Rattachement4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
I bis : Bénéfices industriels et commerciaux
4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance
IdentifiantLEGIARTI000047658145
Texte parentLEGITEXT000006069569
Référencearticle 16 C du Code général des impôts, annexe II, CGIANII (version du 10 juin 2023)Légifrance →
1. Les entreprises qui constituent des provisions en vertu de l'article 39 quinquies G du code général des impôts doivent compléter le tableau prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au code précité par la production :
2. 1° pour chacune des catégories ou sous-catégories de risques faisant l'objet de la provision d'un compte d'exploitation établi dans les formes fixées par le règlement de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance et sous déduction des produits financiers nets. Les entreprises de réassurance sont tenues de fournir des renseignements analogues à ceux qui doivent figurer dans cet état ;
3. 2° d'un état faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque exercice et comportant l'indication du montant des sommes utilisées dans les conditions prévues au troisième alinéa du I et du II de l'article 39 quinquies G précité ainsi que du montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au bénéfice imposable.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-449 du 7 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
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