Article 171 AO historique

Historique de l'article 171 AO du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 août 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 - art. 1 () JORF 6 août 2002