Article 275 ter historique

Historique de l'article 275 ter du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 octobre 1995 au 1er juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°95-342 du 27 mars 1995 - art. 1 (V) JORF 1er avril 1995; Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 1er juillet 2004 au 6 mai 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-661 du 6 juillet 2004 - art. 1 () JORF 8 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2004
• Rédaction du 6 mai 2006 au 24 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-514 du 4 mai 2006 - art. 2 () JORF 6 mai 2006
• Rédaction du 24 février 2012 au 1er juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-247 du 21 février 2012 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-583 du 26 juin 2025 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) (en vigueur)
• Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)