Article 310 H historique

Historique de l'article 310 H du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18