Article 310 K historique

Historique de l'article 310 K du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 12 juin 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 2