Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 310 K
Article en vigueur depuis le 12 juin 2021.
CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
RattachementB : Immobilisations industrielles
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
I : Évaluation des propriétés bâties
B : Immobilisations industrielles
IdentifiantLEGIARTI000043663379
Texte parentLEGITEXT000006069569
Référencearticle 310 K du Code général des impôts, annexe II, CGIANII (version du 12 juin 2021)Légifrance →
1. La déduction complémentaire prévue par le dernier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts est applicable à l'usine marémotrice de la Rance, sise à Saint-Malo et La Richardais (Ille-et-Vilaine) (1).
2. Le taux de la déduction complémentaire est fixé à 50 %.
3. (1) Voir également art. 333 E.
Nota : Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 29-I-1°.
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