Article 310 vicies historique

Historique de l'article 310 vicies du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er avril 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2012 au 1er septembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 9