Article 312 historique

Historique de l'article 312 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 6 juin 2015 au 1er juillet 2026 (périmé)