Article 371 D historique

Historique de l'article 371 D du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 14 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1034 du 15 novembre 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1