Article 77 historique

Historique de l'article 77 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 19 avril 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 avril 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-567 du 17 avril 2007 - art. 1 () JORF 19 avril 2007