Article 186 historique

Historique de l'article 186 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 20 juillet 1984 (modifiée)
• Rédaction du 20 juillet 1984 au 23 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 20 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2007-484 2007-03-30
• Rédaction depuis le 20 mai 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007; Décret n°2013-411 du 17 mai 2013 - art. 1