Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article

Article 186

Article en vigueur depuis le 20 mai 2013.

CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
Rattachement
Section I : Forme et apposition des poinçons
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première partie : Impôts d'État
  3. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
  4. Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
  5. Section I : Forme et apposition des poinçons
IdentifiantLEGIARTI000027433370
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 186 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 20 mai 2013)Légifrance →

1. Tous les poinçons de garantie métalliques sont fabriqués par la Monnaie de Paris, qui les fait parvenir aux bureaux de garantie, aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés et en conserve les matrices.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027433370, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.