Article 207 historique

Historique de l'article 207 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 14 juillet 1989 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 1989 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 89-801 1989-10-27
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction du 22 avril 1998 au 23 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 98-400 1998-05-22
• Rédaction du 23 juillet 2006 au 10 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-908 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006
• Rédaction depuis le 10 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 9

Décrets liés (2)

• Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) (en vigueur)
• Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)