Article 213 historique

Historique de l'article 213 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 7 novembre 1980 (modifiée)
• Rédaction du 7 novembre 1980 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°80-871 du 30 octobre 1980 - art. 4 (V) JORF 7 NOVEMBRE 1980
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 23 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
• Rédaction depuis le 23 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-908 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006