Article 322 H historique

Historique de l'article 322 H du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 novembre 1980 (en vigueur) — issue de : Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 - art. 2 (V) JORF 23 novembre 1980; Décret 81-866 1981-09-15