Article 398 historique

Historique de l'article 398 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 3 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction du 3 juillet 1993 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°93-877 du 25 juin 1993 - art. 2 () JORF 3 juillet 1993
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1324 du 28 décembre 2023 - art. 1