Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 398
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
Rattachement2 : Dispositions générales
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
III : Paiement fractionné ou différé des droits
B : Mutations de propriété ou apports en société
2 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048852294
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 398 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.
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