Article 415 historique

Historique de l'article 415 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 19 mars 1986 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 1986 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret n°94-526 du 21 juin 1994 - art. 1 () JORF 28 juin 1994
• Rédaction du 11 avril 1997 au 21 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 94 (V) JORF 4 juillet 1996
• Rédaction du 31 mars 2002 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 76 (Ab) JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001
• Rédaction du 3 avril 2008 au 31 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 3
• Rédaction depuis le 31 mars 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-426 du 28 mars 2012 - art. 1