Article D433-8 historique

Historique de l'article D433-8 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2026 au 30 juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-685 du 27 juillet 2026 - art. 1