Article L216-43 historique

Historique de l'article L216-43 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er juillet 2027 (entrée en vigueur différée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2027 (entrée en vigueur différée)