Article L312-65 historique

Historique de l'article L312-65 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 21 (V); LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 71 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 décembre 2025 fixant la liste des activités relevant des secteurs exposés à la concurrence internationale en application du a du 2° de l'article L. 312-72 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)