1. Les tarifs réduits de l'électricité consommée pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l'électricité mentionnés à l'article L. 312-64, déterminés en fonction de cette exposition et de l'exposition à la concurrence internationale et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
2. (En euros par mégawattheure)
| Exposition au prix de l'électricité ou à la concurrence internationale des activités industrielles | Conditions d'application | Tarif réduit |
|---|---|---|
| Activités grandes consommatrices d'électricité | L. 312-71 | 5,5 |
| Activités électro-sensibles | L. 312-71 | 3 |
| Activités électro-intensives | L. 312-71 | 0,5 |
| Activités exposées à la concurrence internationale | L. 312-72 | 0,5 |
Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 266 quinquies C du Code des douanes (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au 1° du V de l'article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 10° du I de l'article précité, s'appliquent à compter du 1er janvier 2026.