Article L421-197 historique

Historique de l'article L421-197 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 59 (V)