1. Les délibérations de l'autorité compétente prises en application des dispositions de la présente section entrent en vigueur aux dates qu'elles déterminent, au plus tôt le premier jour du quatrième mois suivant leur publication, sans préjudice des obligations résultant des dispositions du chapitre XI du titre Ier du code de la voirie routière.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L421-197
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Paragraphe 3 : Compétences déléguées
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
- Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
- Paragraphe 3 : Compétences déléguées
IdentifiantLEGIARTI000053545072
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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