Article L421-203 historique

Historique de l'article L421-203 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 25 mars 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
• Rédaction depuis le 25 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 1 (VD)