Article L421-204 historique

Historique de l'article L421-204 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 15 octobre 2026 relatif aux modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des contraventions et délits mentionnés à l'article L. 3333-27 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 11 avril 2022 relatif aux modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des délits et contraventions institués par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 (abrogé)