Article L421-79-1 historique

Historique de l'article L421-79-1 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er mars 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 27 (V); LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 58 (V)