Article L454-40 historique

Historique de l'article L454-40 du Code des impositions sur les biens et services : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)