Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L454-40
Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 1 : Eléments taxables et territoires
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Chapitre IV : PUBLICITÉ
Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
IdentifiantLEGIARTI000051216545
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L454-40 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er mars 2025)Légifrance →
1. Est soumis à la taxe le support publicitaire au sens des articles L. 454-41 et L. 454-42 pour lequel les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
2. 1° Il est fixe ;
3. 2° Il ne relève pas de l'une des exemptions prévues aux articles L. 454-44 ou L. 454-45 ;
4. 3° Il est situé sur le territoire d'une autorité compétente au sens de l'article L. 454-46 qui a institué la taxe.
Nota : Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
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