Article L234-2-1 historique

Historique de l'article L234-2-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 juillet 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 7
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 52