Article L777-2 historique

Historique de l'article L777-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2015 au 1er novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 33
• Rédaction du 1er mai 2021 au 15 juillet 2024 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) (en vigueur)