Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2021 au 15 juillet 2024.
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CodeCode de justice administrative
RattachementChapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
Partie législative
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
IdentifiantLEGIARTI000042919755
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle L777-2 du Code de justice administrative (version du 1er mai 2021)Légifrance →
1. Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les demandes d'annulation des décisions de maintien en rétention présentées en application du premier alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles fixées au même article.
Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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