Article R*135-3 historique

Historique de l'article R*135-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 23 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret 2000-388 2000-05-04
• Rédaction depuis le 23 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République; Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 15